Numéro de TVA : BE1020748420
Siège social : Rue Point du Jour 37, Genappe, Belgique

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• Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Baticlean Solution (ci-après « la Société ») et ses clients dans le cadre des prestations de services de nettoyage de vitres, nettoyage de gouttières, nettoyage de terrasses et nettoyage de façades.​

 

• Prestations

La Société s’engage à fournir des prestations de nettoyage professionnelles et conformes aux besoins du client tels que spécifiés dans le devis ou contrat signé.

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• Devis et acceptation

Les devis établis par la Société sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. La signature du devis ou tout autre document écrit marquant l’acceptation du client vaut contrat.

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• Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros (€), hors TVA sauf indication contraire. La Société se réserve le droit d’indexer annuellement ses prix de 5 à 10 %, en fonction de l’évolution des coûts opérationnels.

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• Paiement

Les factures sont payables dans un délai de 15 jours suivant leur date d’émission, sauf disposition contraire convenue par écrit. Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt de retard calculé au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une mise en demeure sera envoyée avant toute action de recouvrement. La Société se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement.

 

• Annulation et résiliation

Toute annulation de prestation doit être notifiée par écrit au moins 48 heures à l’avance. À défaut, la Société se réserve le droit de facturer des frais équivalents à 50 % du montant prévu pour la prestation.

En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, un préavis de 90 jours est requis, sauf accord contraire.

 

• Responsabilité

La Société s’engage à fournir ses prestations avec le soin et le professionnalisme requis.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée pour :

• Les dommages indirects ou imprévisibles de quelque nature qu’ils soient

• Les détériorations résultant de l’état préexistant des matériaux, équipements ou surfaces à nettoyer, y compris les défauts, le vieillissement ou les fragilités

• Les dommages matériels causés par l’utilisation de matériel appartenant au Client, sauf en cas de faute grave ou de dol de la part de la Société ou de ses préposés.

La responsabilité de la Société sera limitée aux dommages directs et prévisibles, à hauteur des sommes effectivement versées par le Client au titre des prestations en cause.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de fait d’un tiers

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• Garantie de prestation

En cas de prestation non conforme, le client doit en informer la Société par écrit dans un délai de 48 heures afin qu’une intervention corrective puisse être envisagée.

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• Force majeure

La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la législation belge.

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• Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrables après l’exécution de la prestation concernée.

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• Propriété intellectuelle et droit de propriété

Sauf opposition écrite du client, la Société se réserve le droit d’utiliser des images de ses prestations à des fins promotionnelles. La Société conserve un droit de propriété intellectuelle et matérielle sur toute prestation jusqu’à son paiement intégral.

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• Sous-traitance

La Société peut faire appel à des sous-traitants qualifiés pour exécuter certaines prestations, tout en garantissant la qualité du service.

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• Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux de Nivelles.

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• Insolvabilité et résiliation

La Société se réserve le droit de suspendre ou résilier un contrat en cas d’insolvabilité avérée ou de procédure de liquidation judiciaire du client.

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• Protection des données

Les données personnelles des clients collectées par la Société sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations et des relations commerciales. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

 

• Acceptation des CGV

La signature d’un devis ou contrat avec la Société implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.